Les droits des locataires suisses en cas d’infestation
En tant que locataire en Suisse, vous avez le droit de vivre dans un logement sain et exempt de nuisibles. Si vous faites face à une infestation de cafards, punaises de lit, rats ou autres nuisibles, il est essentiel de connaître vos droits et les démarches à suivre pour régler la situation efficacement.
1. Le droit à un logement salubre
La loi suisse impose aux propriétaires de garantir un logement salubre et en bon état. Conformément à l’article 256 du Code des obligations suisse (CO), le bailleur doit fournir un logement exempt de défauts qui affectent son usage conforme.
2. Que faire en cas d'infestation ?
Informer le propriétaire ou la gérance
- Signalez rapidement le problème à votre bailleur ou à la régie par écrit (courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception).
- Décrivez précisément l’infestation et joignez des preuves (photos, vidéos, témoignages).
Il est impératif de signaler toute infestation de nuisibles dès son apparition à la gérance immobilière. Un retard dans la déclaration peut entraîner une aggravation du problème et une propagation des parasites aux logements voisins. Dans ce cas, les locataires pourraient être tenus responsables des coûts supplémentaires engendrés par l’extension de l’infestation. Cette obligation de signalement s’applique quel que soit l’origine de l’infestation.
Demander une intervention rapide
Le propriétaire est tenu d’agir rapidement pour résoudre le problème. Il peut faire appel à une entreprise de désinfection spécialisée. Si aucune action n’est entreprise, vous avez plusieurs recours possibles.
3. Quels sont vos recours en cas d'inaction ?
Demande de réparation et réduction de loyer
Si l’infestation persiste, vous pouvez :
Exiger du propriétaire qu’il fasse le nécessaire pour régler le problème.
Demander une réduction de loyer proportionnelle à la gêne occasionnée, conformément à l’article 259d CO.
Consignation du loyer
Si le propriétaire ne réagit pas, vous pouvez consigner votre loyer auprès de l’Office de consignation des loyers. Cette mesure oblige le bailleur à agir rapidement pour résoudre le problème.
Résiliation du bail pour justes motifs
Dans les cas extrêmes, une infestation grave et persistante peut justifier une résiliation anticipée du bail si le logement devient inhabitable (article 259b CO).
4. Qui doit payer les frais de désinsectisation ou dératification ?
La répartition des coûts dépend de l’origine du problème :
Si l’infestation est due à un manque d’entretien du bâtiment, le propriétaire doit prendre en charge les frais.
Si elle est causée par un comportement fautif du locataire (ex. accumulation de déchets, non-respect des consignes d’hygiène), le locataire peut être tenu responsable.
5. Contacter une association de défense des locataires
Si vous rencontrez des difficultés avec votre bailleur, vous pouvez demander conseil auprès d’une association de défense des locataires, comme l’ASLOCA, qui pourra vous accompagner dans vos démarches.
En cas d’infestation, il est primordial d’agir rapidement et de connaître vos droits en tant que locataire. Vous avez le droit d’exiger un logement sain et d’obtenir une résolution efficace du problème. Si votre bailleur ne réagit pas, plusieurs recours sont possibles pour garantir votre confort et votre sécurité.
Besoin d’une intervention professionnelle ? Contactez NOCIBILIS pour une solution rapide et efficace.